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Conseil
d'architecture,
d'urbanisme, et
de l'environnement
des Landes
155 rue Martin Luther King
40000 
Mont-de-Marsan
Tél: 05 58 06 11 77
Fax: 05 58 06 24 40
contact@caue40.com

 
 
 
 

 

FAQ/Foire aux questions

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Quelques questions souvent rencontrées lors de nos échanges avec vous :
 

  • Comment rencontrer un conseiller CAUE ?

Contactez-nous  (05 58 06 11 77 ) pour connaitre les différentes dates disponibles ainsi que la localisation des permanences. Nous pouvons vous recevoir en rendez-vous individuel :

  • sur Mont de Marsan, au siège du CAUE, 155,rue Martin Luther King, 40000 Mont-de-Marsan
  • sur Dax, à la Mairie de Dax, Rue Saint-Pierre, 40100 Dax
  • Sur Labouheyre, à la maison des services de Labouheyre.
    Bureau n°8 au premier étage
    173 rue Alexandre Léon, derrière la mairie, face à l’espace Jeunes

 

  • Quels documents dois-je amener à mon RDV CAUE ?
  • des documents graphiques à l’échelle tels que plans, relevés, plan de situation, plan masse, coupe, élévations,
  •  des photos de près, de loin,
  • les réglementations d’urbanisme en cours, règlement PLU (Plan Local d’Urbanisme), règlement du lotissement (cahier des charges), etc.
  • certaines communes ne disposent pas encore de PLU : renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaitre le règlement qui s’applique à votre projet.

 

  • Qu’est ce que le "Plan Local d’Urbanisme (PLU) " ?

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document propre à chaque commune : il se substitue au plan d'occupation des sols (POS). Le PLU fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Il doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Pour le reste, son contenu varie selon les communes.

Le PLU  comporte notamment :

  • Le plan de la commune avec délimitation des zones urbaines ou à urbaniser (constructibles) et des zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (inconstructibles)
  • Un règlement pour chaque zone, avec :
    • les interdictions de construire,
    • les règles spécifiques concernant l'implantation de certaines constructions,
    • les règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leur dimension, la qualité architecturale,
    • etc.
  • Nota : Le P.L.U s’applique au territoire de la commune. Il est peu à peu remplacé par le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). Ce dernier s’applique à un territoire plus large (groupement de communes par exemple)

 

  • Je suis propriétaire, DONC je peux construire sur mon terrain.

Non. Il est parfois impossible de construire ou même d’agrandir selon la situation de votre terrain : Renseignez-vous dans votre mairie.

 

  • Je peux faire ce que je veux chez moi.

Non. Là encore des règles peuvent s’appliquer. Renseignez-vous à la mairie.

Consultez le CAUE, qui vous conseillera pour vous aider à aboutir au projet qui vous convient.

 

  • Puis-je venir au CAUE  avec mon Maitre d’œuvre, mon Architecte, mon Constructeur ?

Oui. Nous sommes prêts à recevoir votre concepteur, votre maitre d’œuvre et discuter ensemble de votre projet.

 

  • J’ai un refus de Permis de Construire ou de Déclaration Préalable, est-ce que le CAUE peut m’aider ?

Oui. Le CAUE peut regarder avec vous les raisons du refus et vous aider à comprendre de quelle manière votre projet pourrait être amélioré.

 

  • Pourquoi ai-je eu un refus de PC et pas mon voisin ?

Plusieurs raisons peuvent peut-être expliquer cela :

  • Votre projet ne respecte pas complètement  les réglementations d’urbanisme en cours ou les caractéristiques architecturales demandées  et malgré des différences minimes avec votre voisin, elles sont pourtant bien présentes
  • La réglementation d’urbanisme a évolué entre le moment ou votre voisin a déposé son permis et celui où vous avez déposé le vôtre

Et aussi :

  • Votre voisin n’a peut-être pas déclaré convenablement son projet, ou,
  • Votre voisin n’a peut-être pas respecté et réalisé le projet tel que  présenté dans son dossier de Permis de construire (consultable en mairie)

 

  • Que signifie « Reconstruction à l’identique » ?

Extrait de l’article  L111-3 du Code de l’Urbanisme

« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

 

Autrement dit, un bâtiment détruit suite à un sinistre datant de moins de 10 ans, (tempête, incendie de forêt, orage, grêle, inondation, incendie domestique accidentel etc.) peut être reconstruit à condition que :

  • Le bâtiment devra avoir été « régulièrement édifié » (avoir fait l’objet d’un permis de construire lors de sa construction)
  • Le règlement d’urbanisme de la commune l’autorise
  • Un nouveau permis de construire est obligatoire :

Cette obligation de procéder à une nouvelle demande de permis de construire est justifiée par le fait que l’autorité administrative doit être en mesure de vérifier que le projet constitue bien une reconstruction à l’identique du bâtiment sinistré. En effet, le projet doit être strictement identique aux documents administratifs du bâtiment démoli pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

Une construction à l’identique, c’est une construction avec la même emprise au sol, le même volume et avec le même aspect architectural.

 

  • Comment trouver un Maitre d’œuvre, un Constructeur ou un Architecte ?

Faites marcher le bouche à oreille. Questionnez les pages jaunes. Rencontrez-en plusieurs. Consultez leurs références, leur site internet. Interrogez-les sur le mode de passation de contrat, leur type de rémunération, leur capacité à répondre à votre budget etc.

Comme tout autre professionnel, ils sont en mesure de vous présenter un devis. Celui-ci sera établi sur la base des informations que vous leur communiquerez.

 

  • Mon terrain est en zone inconstructible, est-ce que je peux avoir une dérogation pour construire ?

Non. Aucune dérogation ne peut intervenir sur aucune réglementation d’urbanisme. Seule la commune peut décider d’une modification de son Plan Local d’Urbanisme et engager alors des démarches spécifiques mais qui prennent beaucoup de temps (2 à 3 ans).

 

  • Est-ce que je peux agrandir mon bien sans autorisation ?

Toute construction / extension de plus de 5m² doit faire l’objet d’une déclaration.

A ce lien, une note explicative rédigée par l’Ordre des architectes, récapitulant le type d’autorisation d’urbanisme dont vous devez faire la demande et les seuils de recours à l’architecte selon les diverses surfaces de votre projet.

 

  • Est-ce que le conseiller CAUE peut réaliser mon dossier de plans ?

Non. Il peut vous orienter dans la constitution de votre dossier. Il peut vérifier avec vous qu’il soit bien complet et recevable.  

(pièces d’un dossier de permis, éléments importants à y faire figurer etc.)

La mission du CAUE se limite au conseil, elle n’entre dans aucune procédure de contrôle administratif. Votre Architecte Conseiller CAUE s’interdit donc d’assurer la conception ou la maitrise d’œuvre de votre opération.

 

  • Est-ce que le conseiller CAUE peut se déplacer à mon domicile ?

Non. Les conseilleurs du CAUE des Landes ne sont pas en mesure de se déplacer chez tous les particuliers qui les sollicitent. De l’intérêt de venir à votre rendez-vous conseil avec un maximum d’éléments concernant votre projet (règlement d’urbanisme collecté en mairie, photographies, plans etc.)

Nota : votre conseiller vient au rendez-vous avec un ordinateur portable, ainsi il peut consulter des documents sur clés USB. Vous pouvez aussi porter votre tablette pour présenter des photographies par exemple !
 

  • Quel est le cout HT de travaux au m² de construction neuve ?

Le coût au m² va dépendre de la complexité de votre projet, des matériaux mis en œuvre, des solutions techniques particulières. Mais en règle générale, pour un projet simple sans contraintes spécifiques, il faut compter 1500 € HT/m².

Lorsque vous demandez une estimation à un professionnel, assurez-vous qu’il y intègre les frais annexes (viabilisation du terrain, réseaux et assainissement, frais d’études techniques, études de sol, etc.)

 

  • Quels sont les éléments de projet soumis à une taxe ?

La déclaration de surfaces taxables (page en fin de formulaire Cerfa pour déclaration préalable et permis de construire) va constituer la base de surface sur laquelle sera calculée la taxe d’aménagement dont vous devrez vous acquitter à la validation de votre dossier permis ou déclaration préalable.

 

  • Comment calculer la taxe d’aménagement qui va découler de ma demande de déclaration préalable ou de permis de construire ?

Fiche conseil « calcul de la taxe d’aménagement » du CAUE40

 

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